Actualité Sociale : Obligation mise en place régime frais de santé / prévoyance

👉🧐OBLIGATION MISE EN PLACE REGIME FRAIS DE SANTE/PREVOYANCE

Durant sa vie, un individu peut être exposé à divers risques pouvant affecter sa santé et sa capacité à travailler. Pour ces raisons, et parce que la Sécurité Sociale ne pouvait pas prendre en charge l’intégralité des frais exposés, des institutions de prévoyance ont vu le jour.

Ces institutions ont alors proposé aux personnes de souscrire des contrats de prévoyance afin de bénéficier d’une prise en charge et d’un soutien financier en cas de réalisation d’un risque.

Afin de permettre au plus grand nombre d’être couvert, les pouvoirs publics ont, par la suite, pris la décision d’inclure les entreprises dans ce projet en obligeant les employeurs à proposer des contrats de prévoyance.

Les employeurs prenant en charge une partie des cotisations, les salariés bénéficient ainsi d’une couverture à moindre coût.

🧐 À quelles obligations êtes-vous concrètement soumis ?

En réalité, le terme « prévoyance » regroupe deux catégories de risques distinctes :

• Les risques liés au décès, à l’incapacité, à l’invalidité, à la dépendance interrompant ou suspendant totalement l’activité professionnelle et de fait, les revenus de l’assuré, ce qui est couramment nommé « prévoyance ».

• Les frais médicaux générés lors d’une hospitalisation, de consultations, d’analyses, ce que nous nommons généralement « mutuelle ».

En ce qui concerne la première catégorie, vous n’êtes obligé de mettre en place ce type de contrat que si la convention collective dont vous dépendez le prévoit.

En l’absence de disposition sur ce sujet, vous n’êtes donc pas obligé de proposer à vos salariés un contrat de prévoyance couvrant les risques décès, incapacité, invalidité ou dépendance.

Toutefois, si vous le souhaitez, vous avez toujours la possibilité d’être plus favorable et de faire bénéficier vos salariés d’un régime de prévoyance.

Ceci représentera un atout que vous pourrez faire valoir auprès de votre personnel ou lors de recrutements.

À propos de la seconde catégorie, c’est-à-dire la mutuelle, les choses sont différentes.

Il est en effet obligatoire, depuis 2016, de proposer à l’ensemble du personnel un contrat de mutuelle/frais de santé.

Cette obligation prévue par le Code du Travail s’applique à l’ensemble des entreprises et vous n’avez donc pas possibilité de vous y soustraire.

📌 Que doit couvrir le contrat souscrit ?

Le contrat de prévoyance doit obligatoirement couvrir les risques suivants :

• Décès,
• Incapacité,
• Invalidité,
• Dépendance.

En terme de degré de prise en charge, le contrat souscrit auprès de l’organisme doit, au minimum, correspondre à ce qui est prévu par la convention collective dont vous dépendez.

En l’absence de dispositions conventionnelles, il vous appartient de déterminer avec l’organisme à quelle hauteur vous souhaitez couvrir les différents risques.

Le contrat de mutuelle doit lui aussi prévoir les mêmes niveaux de prise en charge que ceux énoncés par la convention collective, si celle-ci contient des dispositions sur ce sujet.

En l’absence de mention, vous êtes libre, en concertation avec l’organisme, de déterminer les niveaux de prise en charge, sous réserve de respecter le panier de soins minimal imposé par la loi couvrant :

• L’intégralité du ticket modérateur sur les consultations, actes et prestations remboursables par l’assurance maladie,
• La totalité du forfait journalier hospitalier,
• Frais dentaires à hauteur de 125% du tarif conventionnel,
• Frais d’optique de manière forfaitaire par période de 2 ans avec un minimum de prise en charge fixé en fonction de la correction.

💰 À quelle hauteur devez-vous contribuer au financement du contrat ?

Que ce soit pour la prévoyance ou la mutuelle, vous devez financer au moins 50% de la cotisation.

Rien ne vous empêche cependant d’être plus favorable et de prendre en charge une part plus importante de la cotisation. Encore une fois, cela constituera un atout que vous pourrez mettre en avant pour fidéliser votre personnel.

✏ Outre la souscription du contrat, devez-vous accomplir d’autres formalités ?

Si vous vous contentez d’appliquer votre convention collective (le contrat souscrit prévoit donc les mêmes niveaux de prise en charge que prévus par la convention collective), vous n’avez pas à accomplir d’autres formalités.

En revanche, si votre convention collective est muette ou que vous souhaitez simplement être plus favorable en prévoyant des niveaux de prise en charge plus élevés, ou en finançant plus de 50% de la cotisation, vous devrez encadrer cela par la rédaction d’une Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE).

Si vous n’êtes pas en règle, n’hésitez pas à vous rapprocher de votre gestionnaire de paie afin qu’elle vous accompagne dans le processus de souscription du ou des contrat(s).

Le service juridique de GCL SOCIAL est également là pour vous accompagner dans la rédaction d’une DUE.

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