Actualités juridiques et sociales impactant les entreprises: congés payés et loi sur l’immigration

Après un mois de janvier 2024 marqué par la publication des lois de financement de la Sécurité sociale et de finances pour 2024, ce premier trimestre se poursuit avec l’introduction, par le Gouvernement, d’un amendement, en réaction au revirement opéré la Cour de cassation en matière de congés payés.

Ce premier trimestre est également marqué par la publication au Journal Officiel de la loi Immigration. Entre le durcissement de dispositifs existants et l’introduction de nouveautés, voici les dernières actualités à ne pas manquer.

✨ Congés payés et arrêt maladie : 💡le projet d’amendement du gouvernement

Depuis les arrêts de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui ont accordé la jurisprudence française sur les règles européennes en matière de congés payés, l’intervention du législateur pour modifier le code du travail était attendue. En effet, de nombreuses questions restaient pendantes notamment sur l’imprescriptibilité de fait ou le délai de prescription très large des demandes de rappels de congés payés.

Le gouvernement a présenté un amendement dans le cadre du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dit « DDADUE ». Afin d’appréhender clairement les règles applicables en la matière, le gouvernement a saisi le Conseil d’État d’une demande d’avis sur ce texte.

👀 Sur l’acquisition de congés payés durant un arrêt maladie

Le projet d’amendement prévoit de modifier le Code du travail pour permettre l’acquisition de 2 jours ouvrables de congés par mois pendant les périodes d’arrêt pour maladie non professionnelle (au lieu de 2,5 jours ouvrables par mois de travail ou assimilé). Cela permettrait donc à un salarié en arrêt maladie sur toute une année d’acquérir les 4 semaines (24 jours ouvrables) de congés payés garanties par le droit européen.

Une différence serait aussi maintenue avec les salariés en arrêt de travail pour accident du travail ou maladie professionnelle, qui continueraient à acquérir pendant leur arrêt 2,5 jours ouvrables de congés par mois

👉 Report des congés payés acquis non pris en raison d’un arrêt de travail

L’amendement institue une période de report de 15 mois pour prendre les congés payés acquis n’ayant pas pu être posés en raison d’un arrêt de travail qu’il soit d’origine professionnelle ou non. Ce délai court à compter de l’information du salarié par l’employeur, postérieurement à la reprise d’activité, sur le nombre de jours acquis et le délai dont le salarié dispose pour les poser. Cette information devrait être délivrée dans les 10 jours suivant la reprise du travail.

Par dérogation, le délai de report de 15 mois débute à la fin de la période d’acquisition pour les salariés en arrêt maladie depuis plus d’un an et dont le contrat de travail continue à être suspendu.

🔍 La question de l’application de la nouvelle règle d’acquisition pour les situations passées

L’amendement prévoit que ces règles d’acquisition et de report des droits à congés s’appliquent depuis le 1^er décembre 2009 (date d’entrée en vigueur du Traité de Lisbonne), ce que valide le Conseil d’Etat.

Il introduit cependant un délai de forclusion de 2 ans à compter de la publication de la loi, qui s’impose au salarié qui souhaiterait introduire une action.

S’agissant des contrats de travail déjà rompus, l’amendement ne modifie pas les règles de droit commun, qui impliquent la prescription triennale des actions en matière de paiement de salaires. Ces dispositions vont permettre de limiter de manière significative l’impact des arrêts du 13 septembre 2023. L’amendement a été adopté par l’Assemblée Nationale le 18 mars 2024. Le projet de loi doit désormais être examiné en commission mixte paritaire avant d’être définitivement adopté.

Nous ne manquerons pas de vous tenir informés une fois l’entrée en vigueur du texte définitif.

🔍 Loi immigration : impact sur l’emploi des travailleurs étrangers

🔒 Procédure de régularisation et nouvelles sanctions

La récente loi sur l’immigration introduit des procédures de régularisation temporaires et durcit les sanctions en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers.

🗓️ Liste des « métiers en tension »

La loi institue un dispositif temporaire de régularisation des travailleurs étrangers en situation irrégulière employés dans des métiers en tension, qui sera mis en œuvre jusqu’au 31 décembre 2026.

Ainsi, un étranger en situation irrégulière pourra se voir délivrer, « à titre exceptionnel », une carte de séjour temporaire « salarié » ou « travailleur temporaire » d’une durée d’un an sous réserve de remplir les conditions suivantes :

• avoir exercé comme salarié pendant au moins 12 mois consécutifsou non, au cours des 24 derniers mois, un « métier en tension » ;
• toujours occuper un tel métierau moment de sa demande ;
• justifier d’une période de résidence ininterrompue d’au moins 3 années en France.

Les métiers agricoles sont désormais inclus dans la liste des « métiers en tension », ce qui peut avoir un impact sur les entreprises du secteur.

🌽 Les métiers agricoles sont ajoutés à la liste des « métiers en tension »

Pour rappels, un étranger non ressortissant d’un État membre de l’UE doit en principe disposer d’une autorisation de travail afin d’exercer une activité salariée en France.

La situation de l’emploi est alors vérifiée. Toutefois, elle n’est pas opposable lorsque la demande d’autorisation de travail concerne un emploi relevant de la liste des « métiers en tension », qui regroupe les métiers et zones géographiques caractérisés par des difficultés de recrutement.

Pour faciliter les embauches dans le secteur agricole, un arrêté publié au Journal officiel du 2 mars 2024 complète la liste des « métiers en tension » en y ajoutant l’ensemble des métiers agricoles relevant des 4 familles professionnelles suivantes :

• agriculteurs salariés;
• éleveurs salariés;
• maraîchers et horticulteurs salariés;
• viticulteurs et arboriculteurs salariés

⛔ Du nouveau sur les sanctions encourues en cas d’emploi d’étrangers sans autorisation de travail

Les entreprises doivent prendre en compte les amendes plus sévères en cas d’emploi irrégulier de travailleurs étrangers, afin de se conformer à la loi.
Une nouvelle amende administrative est créée pour remplacer la contribution spéciale et la contribution forfaitaire de l’OFII. Elle peut être infligée en cas d’emploi :

• d’un étranger sans titre de séjour,
• d’un étranger ayant un titre de séjour lorsque celui-ci est employé dans une catégorie professionnelle, une profession ou une zone géographique autres que celles mentionnées sur son titre.

L’amende est au plus égale à 5 000 fois le taux horaire du minimum garanti et s’applique autant de fois que de travailleur étranger concerné. Elle peut aller jusqu’à 15 000 fois ce même taux en cas de réitération.

❌ Durcissement de l’amende pénale

En cas d’emploi irrégulier d’un travailleur étranger l’amende est désormais égale à 30 000 € (contre 15 000^e auparavant) par travailleur étranger concerné pour l’employeur personne physique et à 150 000 € pour l’employeur personne morale.Lorsque cette infraction est commise en bande organisée, l’amende pénale s’élève à 200 000 €.

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