Actualités sociales : les nouveautés en 2023

Découvrez les principales actualités sociales de 2023 résumées par nos experts GCL

Adoption de la loi de financement de la Sécurité Sociale de 2023

La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2023, définitivement adoptée le 02 décembre 2022, a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 24 décembre 2022 après que le Conseil Constitutionnel ait annulé certaines mesures du volet « RH/Paye » de la loi.

Les mesures relatives aux contrôles URSSAF et MSA

Limitation de la durée de contrôle dans les entreprises de moins de 20 salariés

La loi pérennise, à compter du 1^er janvier 2023, l’expérimentation menée dans les entreprises de moins de 20 salariés.

La durée du contrôle URSSAF, dans ces entreprises, est désormais limitée à 3 mois (renouvelable) et hors exceptions prévues par ladite loi.

Extension des pouvoirs des agents de contrôle de l’URSSAF et de la MSA

La loi autorise désormais les agents URSSAF à utiliser les documents et informations obtenus lors d’un contrôle de toute autre société appartenant au même groupe que l’entreprise contrôlée.

Elle autorise également les greffiers des tribunaux de commerce à transmettre aux agents de contrôle de l’État ou des organismes de protection sociale tout renseignement ou tout document de nature à faire présumer une fraude.

Les agents de contrôle seront désormais dotés de prérogatives de police judiciaire afin de mener des cyber-enquêtes.

Ces règlent valent également pour les contrôles menés par la MSA.

Les mesures relatives aux déclarations sociales

La loi prévoit qu’à compter du 1^er janvier 2024, les organismes devront mettre à la disposition des employeurs les informations leur permettant de renseigner leurs déclarations sociales.

Vous devrez donc, à compter du 1^er janvier 2024, déclarer par le biais de la DSN, les revenus de remplacement que vous versez à vos salariés.

Publication de la loi de finances pour 2023

La loi de finances pour 2023, publiée au Journal Officiel de la République Française du 31 décembre dernier, entre officiellement en vigueur dès le 1^er janvier 2023.

Les mesures en matière sociale

Mise en place d’une participation obligatoire du titulaire du CPF

La loi de finances instaure un « reste à charge ». À l’avenir, le titulaire du CPF souhaitant mobiliser les droits acquis pour suivre une formation, pourra être amené à participer financièrement soit proportionnellement au coût de la formation soit en déboursant une somme forfaitaire.

La mise en œuvre de ces nouvelles dispositions n’interviendra qu’après la publication d’un décret d’application.

Pérennisation de deux règles « covid-19 » en matière d’activité partielle

La loi de finances pour 2023 pérennise le recours à l’activité partielle pour les entreprises étrangères employant un salarié travaillant sur le territoire national en inscrivant cette possibilité dans le Code du travail.

Le nouvel article reprendra à l’identique les mesures de l’ordonnance de 2020, à l’origine de cette mesure.

Elle pérennise également la faculté pour les employeurs publics de recourir à l’activité partielle pour leurs salariés de droit privé adhérents à l’assurance chômage dès lors qu’à titre principal ils exercent une activité industrielle et commerciale.

Activité partielle : les règles spécifiques « avant Covid » reviennent

En raison de la crise sanitaire, des règles exceptionnelles relatives à l’activité partielle avaient été mises en place en 2020.

Parmi elles, trois sont arrivées à échéance le
31 décembre 2022.

Désormais, et ce depuis le 1^er janvier 2023, il est de nouveau obligatoire d’obtenir l’accord du salarié protégé (ex : salarié titulaire d’un mandat de représentant du personnel) si vous souhaitez le placer en activité partielle.

En cas de non-respect de cette règle, vous vous exposez à devoir verser à votre salarié le salaire indûment retenu.

En outre, à compter du 1^er janvier 2023, est redevenu obligatoirement le maintien à 100% de la rémunération nette du salarié si ce dernier, placé en activité partielle, suit des heures de formation.

Enfin, depuis le début de l’année, il n’est plus possible de transmettre à l’administration des demandes d’homologation de primo accords ou décisions unilatérales de l’employeur au titre de l’activité partielle longue durée (APLD).

Vous ne pouvez adresser à l’administration que des avenants (renouvellement de DAP) si vous possédez déjà un accord relatif à l’APLD arrivant à échéance et pour lequel vous souhaitez prolonger les effets.

L’impôt sur le revenu en paye

La loi actualise les grilles de taux neutres de prélèvement à la source.

Elle facilite la modulation à la baisse des taux de prélèvement à la source personnalisés.

Enfin, elle ajuste les conditions de mise en œuvre du prélèvement à la source pour certains salariés d’employeurs étrangers.

Promulgation de la loi « Marché du Travail »

La loi « Marché du Travail », a officiellement été promulguée après validation par le Conseil Constitutionnel.

L’ensemble des mesures présentées sont entrées en vigueur dès le 1^er janvier 2023 sous réserve de la publication des décrets d’application pour leur mise en œuvre effective.

Prolongation du dispositif des emplois francs

Le dispositif des emplois francs vise à faciliter l’embauche des travailleurs résidant dans un quartier prioritaire d’une ville.

En échange, l’employeur se voit octroyer une aide dite « aide emploi franc ».

Par décret du 31 décembre 2022, ce dispositif est une nouvelle fois prolongé jusqu’au 31 décembre 2023.

Seront concernés les contrats conclus jusqu’à cette date.

L’entrée en vigueur du « passeport prévention »

Créé par la loi Santé au travail, ce « passeport prévention » a pour finalité de permettre le recensement des attestations, certificats et diplômes obtenus par le salarié, dans le cadre des formations relatives à la santé et à la sécurité au travail.

Les employeurs, chargés de renseigner les formations qu’ils auront pris l’initiative d’organiser, pourront les déclarer entre 2023 et 2024.

La modification du dispositif de soutien aux contrats d’apprentissage et de professionnalisation

Un décret publié le 30 décembre 2022 modifie le montant de l’aide unique versée par l’État aux employeurs d’apprentis.

Il instaure une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage et/ou de professionnalisation conclus en 2023 à l’attention des employeurs ne pouvant bénéficier de l’aide unique.

Le montant de l’aide est désormais de 6 000 € maximum.

L’aide unique à l’apprentissage

Le décret remplace l’aide étalée sur 3 ans par une aide d’un montant maximum de 6 000€ pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1^er janvier 2023.

Cette aide ne sera versée qu’au titre de la première année du contrat.

La procédure pour bénéficier de cette aide unique reste quant à elle, inchangée.

Une aide exceptionnelle pour les contrats d’apprentissage non éligibles à l’aide unique et certains contrats de professionnalisation

Cette nouvelle aide va prendre le relais de l’aide exceptionnelle « covid-19 » arrivée à échéance le 31 décembre 2022.

Le montant de l’aide a été unifié à 6 000€ maximum.

Les contrats d’apprentissage éligibles seront ceux conclus entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2023 visant à préparer un diplôme :

• Au moins de niveau 5
• Au maximum de niveau 7.

Les contrats de professionnalisation concernés seront ceux conclus entre le 1^er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans.

Les modalités de sortie progressive des DFS pour frais professionnels

À compter du 1^er janvier 2023, pour que l’employeur puisse appliquer une déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels, il faut que les salariés supportent réellement des frais professionnels.

Toutefois, les secteurs de la propreté, du BTP, du transport routier, de l’aviation civile, la presse et l’audiovisuel ont obtenu une dérogation leur permettant de continuer à mettre en œuvre la DFS.

Pour ces secteurs, le taux de la déduction forfaitaire va progressivement diminuer pour finalement devenir nul.

Ainsi, dans le secteur de la propreté, la disparition est prévue pour 2029, en 2032 pour le secteur du BTP, en 2035 pour le secteur du transport routier, en 2033 pour l’aviation civile et enfin en 2038 pour le secteur de la presse.

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