Nouvelles sociales 2024 : Smic, gratifications, lois adoptées et mesures impactant le monde du travail

Découvrez les principales actualités sociales de 2024 résumées par nos experts GCL

ADOPTION DE LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE 2024

La loi de financement de la Sécurité Sociale de 2024, définitivement adoptée le 26 décembre 2023, a été publiée au Journal Officiel de la République Française le 27 décembre 2023.

Les mesures relatives aux arrêts de travail

Limitation de la durée des arrêts de travail prescrits en téléconsultation

Depuis le 1er janvier 2024, les arrêts de travail prescrits ou renouvelés en téléconsultation ne peuvent plus excéder trois jours.
Néanmoins, des exceptions à cette règle existent notamment lorsque l’arrêt est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant ou la sage-femme référente.

Indemnisation des arrêts faisant suite à une interruption de grossesse

Depuis l’adoption de la loi, les femmes ayant subi une interruption médicale de grossesse (IMG) peuvent percevoir, pendant leur arrêt de travail, des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) sans que leur soit appliqué le délai de carence de 3 jours.

N.B : Une autre loi en date du 07 juillet dernier a également supprimé le délai de carence pour les femmes ayant subi une interruption spontanée de grossesse (fausse couche).

En revanche, ces deux lois ne modifient pas le délai de carence de sept jours applicable à l’indemnisation complémentaire versée par l’employeur.

La nouveauté apportée au congé « proche aidant »

Pour rappel, un salarié peut prendre un congé « proche aidant » lorsqu’un de ses proches présente un handicap ou une perte d’autonomie. Le salarié bénéficie alors d’une allocation journalière versée par la Caisse Allocations Familiales. La loi crée un droit renouvelable permettant au salarié de percevoir cette allocation pendant 66 jours pour chaque personne aidée.

PUBLICATION DE LA LOI DE FINANCES POUR 2024

La loi de finances pour 2024, publiée au Journal Officiel de la République Française du 30 décembre dernier, entre officiellement en vigueur le 1er janvier 2024.

Les mesures en matière sociale

Prolongation des mesures relatives aux frais de transport

Pour mémoire, la loi de finances rectificatives pour 2022 avait relevé les limites d’exonération et aménagé les modalités de prise en charge par l’employeur des frais de transport.

La loi pérennise pour l’année 2024 :

• L’exonération de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt dans la limite de 700 € / an (dont 400 € pour les frais de carburant) pour la prime transport et le forfait mobilités durables,
• La possibilité d’attribuer la prime transport aux salariés ayant la possibilité d’utiliser les transports en commun,
• La possibilité de cumuler la prime transport avec la prise en charge obligatoire des titres de transport,
• Le régime de faveur autorisant l’employeur à prendre en charge 75% du titre de transport.

Régime social des pourboires volontaires

La loi de finances pour 2024 prolonge pour une année supplémentaire le régime social s’appliquant aux pourboires volontaires institué en 2022.
Ainsi, pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1.6 SMIC mensuel, les pourboires sont :
• Exonérés de cotisations et contributions sociales,
• Exonérés d’impôt sur le revenu.

À noter : ce régime ne vise pas uniquement le secteur HCR mais concerne plus globalement tous les salariés en contact avec la clientèle.

L’impôt sur le revenu en paye

La loi revalorise les seuils d’impôt sur le revenu.
Ainsi, ces seuils sont revalorisés de 4,8% de sorte à suivre la hausse des prix constatée sur l’année écoulée.

LOI PARTAGE DE LA VALEUR

La loi partage de la valeur publiée au Journal Officiel du 30 novembre 2023 est venue prolonger, pour trois années supplémentaires, le régime social et fiscal de la
prime de partage de la valeur applicable aux entreprises de moins de 50 salariés. En outre, elle aménage le dispositif de la participation et crée le nouveau « plan de partage de la valorisation de l’entreprise ».

La prime de partage de la valeur

Le régime social et fiscal applicable à la prime de partage de la valeur devait prendre fin au 31 décembre 2023.
Finalement, pour les entreprises de moins de 50 salariés, ces régimes demeurent inchangés jusqu’au 31 décembre 2026.
Pour les salariés ayant touché une rémunération inférieure à 3 fois la valeur annuelle du smic, cette prime est toujours exonérée de cotisations, de CSG/CRDS et d’impôt sur le revenu.

La participation

La participation est un dispositif d’épargne salariale devant obligatoirement être mis en place dans les entreprises comptant au moins 50 salariés.
En principe, la formule servant à déterminer les sommes à verser à chaque salarié est une formule déterminée par la loi à laquelle il n’est possible de déroger que dans un
sens plus favorable aux salariés.
Afin d’inciter les entreprises à recourir à la participation, la loi autorise les entreprises de moins de 50 salariés à négocier par accord de branche ou d’entreprise une formule de calcul moins avantageuse que la formule légale.

Le plan de partage de la valorisation de l’entreprise

La loi crée un dispositif facultatif permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de partage de la valorisation de l’entreprise dans le cas où la valeur de celle-ci augmente au cours de trois années suivant une date fixée par accord collectif. Les salariés ayant au moins un an d’ancienneté pourront ainsi percevoir une prime calculée au regard d’un montant de référence auquel sera appliqué le taux de variation de la valeur de l’entreprise.

Une nouvelle obligation « expérimentale »

La loi instaure une expérimentation pour obliger les entreprises de 11 à 49 salariés à se doter d’un dispositif de partage de la valeur lorsqu’elles ont réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1% du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs

Pour remplir leur obligation, les entreprises auront quatre possibilités :

• Instaurer un dispositif de participation ou d’intéressement conformément aux dispositions légales,
• Instaurer un dispositif de participation dérogatoire (cf. contenu développé ci-avant),
• Abonder un plan d’épargne,
• Verser une prime de partage de la valeur

Cette obligation est instituée à titre expérimental pour une durée de cinq ans et elle ne s’appliquera qu’aux exercices comptables ouverts à compter du 1er janvier 2025.

POURSUITE DE L’AIDE UNIQUE AUX CONTRATS D’APPRENTISSAGE ET DE PROFESSIONNALISATION

L’aide pour le recrutement d’alternants d’un montant de 6 000€ au maximum pour la première année d’un contrat est maintenue pour l’année 2024.
Pour rappel, elle profite à tout employeur embauchant un  apprenti de tout âge ou un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans.

SIGNALEMENT DU REFUS DE CDI APRÈS UN CDD OU UNE MISSION D’INTÉRIM

La loi Marché du travail de 2022 contenait une mesure visant à priver d’allocation chômage les salariés en CDD ou en intérim refusant par deux fois une proposition de CDI. Le décret mettant en oeuvre cette mesure ayant été publié, la nouvelle procédure est donc entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2024.
Dès lors, tout employeur qui propose un CDI à son salarié en CDD ou en intérim, doit lui notifier cette proposition par lettre recommandé avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre.

Si le salarié refuse la proposition ou qu’il n’apporte pas de réponse dans un délai jugé raisonnable, l’employeur est désormais tenu d’en informer France Travail (ex Pôle Emploi) qui en avisera le salarié et décidera des mesures à prendre pouvant aller jusqu’à la privation des allocations chômage.
Cette information doit être transmise de façon dématérialisée sur le site : https://www.demarches-simplifiees.fr/users/sign_up

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