Nouvelle loi de financement de la sécurité sociale 2024 : les mesures phares

La Loi de Financement de la sécurité sociale pour 2024 vient de faire son entrée avec des changements notables ! 📜💼

1. Procédure Anti-Abus (Art. 5)

Fini le Comité des abus de droits ! La procédure d’abus de droit se métamorphose en une sanction administrative de 20 % du total des cotisations sociales en cas d’abus, décidée par le directeur de l’organisme de recouvrement. 🚫⚖️

2. Transfert de Cotisations à l’Urssaf (Art. 13)

Les cotisations de retraite restent sous le régime AGIRC-ARRCO, mais les contributions formation et dialogue social seront transférées à l’Urssaf dès janvier 2026, encadrées par une convention entre partenaires sociaux. 🔄💼

3. Déclarations Sociales Entreprises Étrangères (Art. 13)

Les entreprises étrangères avec des salariés en France ne pourront plus utiliser des représentants pour leurs déclarations. Elles devront directement s’adresser au guichet unique des entreprises dès le 1er mars 2024. 🌐🗃️

4. Assiette de Cotisations Travailleurs Indépendants (Art. 18)

Nouveau calcul des cotisations sociales basé sur la CSG-CRDS dès janvier 2025 pour les indépendants non agricoles, excluant l’épargne salariale. 🧮💰

5. Réduction de Cotisations Patronales (Art. 20)

Les réductions de cotisations patronales maladie et allocations familiales ne seront plus liées au SMIC. Elles concerneront les rémunérations en dessous d’un seuil défini par décret. 💵📉

6. Indemnité Rupture Conventionnelle (Art. 23)

L’indemnité de rupture conventionnelle est exonérée de cotisations sociales jusqu’à deux fois le plafond annuel de sécurité sociale, sans considération de son caractère imposable. 💼💸

7. Indemnisation Interruptions Médicales de Grossesse (Art. 64)

Une indemnisation immédiate, à partir du 1er juillet 2024, est mise en place pour les interruptions de grossesse médicalement motivées, similaire au dispositif pour les interruptions spontanées. 🤰💔💸

8. Limitation des Arrêts Maladie par Téléconsultation (Art. 65)

Les arrêts maladie par téléconsultation ne peuvent excéder 3 jours, sauf exceptions. La prescription ou le renouvellement par le médecin traitant reste hors limite. 🩺📆

En somme, cette loi apporte des changements significatifs, encourageant une approche plus directe dans les déclarations et introduisant des mesures pour améliorer la protection sociale. 🌐💼💪

Source : https://www.experts-comptables.fr/

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